SELF ELEC, votre partenaire depuis 20 ans en éclairage et électricité.

Article 1. Application des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les devis, études et commandes passées auprès de la SRL SELF-ELEC.

Sauf disposition écrite contraire, les présentes conditions générales excluent toutes les conditions générales et particulières du Client.

Sauf preuve contraire, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : délais d’exécution

Le délai d’exécution est mentionné sur le devis rédigé par SELF-ELEC. Ce délai est indicatif. Le délai débute au moment du paiement du premier acompte.

Ce délai peut être suspendu pour motif légitime et notamment :

- Toute demande de modification qualitative ou quantitative postérieure à la signature du marché ; en ce cas, un nouveau délai sera convenu entre les parties ; à défaut d’accord entre les parties, ce délai sera égal à la durée imposée par le fournisseur pour la livraison des matériaux supplémentaires augmentée de 30 jours.

- Tout délai supplémentaire imputable à une erreur, un retard ou à la défaillance du fournisseur.

- Tout délai supplémentaire lié à un retard dans le commencement d’exécution imputable au défaut de mise à disposition des locaux, au retard d’un autre corps d’état, aux intempéries, et plus généralement à toute autre cause extérieure à la société SELF-ELEC.

Article 3 : caractéristiques et prix des biens et prestations fournis

Les devis établis par SELF-ELEC sont en principe gratuits, sous réserve de ce qui est indiqué aux conditions particulières.

Les caractéristiques des biens et prestations fournis figurent sur un devis descriptif qualitatif et quantitatif, ainsi que le prix convenu entre les parties.

Sauf stipulation contraire, les prix indiqués sur le devis sont unitaires : toute augmentation des quantités fournies pour quelque raison que ce soit donnera lieu à un devis et une facturation complémentaire.

Le maintien des prix figurant au devis constituant l’offre de la société SELF-ELEC est garantie pendant une durée de 1 mois à compter de la remise du devis, à l’exception toutefois des prix des câbles pour lesquels le prix journalier est d’application, passé ce délai, la société SELF-ELEC aura toute liberté de modifier son offre.

Article 4 : tarifs, facturation et conditions de paiement

Le CLIENT déclare expressément accepter la facturation électronique.

Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, le travail ou le matériel est payable net, au comptant et sans escompte.

Toute réclamation concernant une facture doit être notifiée par écrit à SELF-ELEC dans les 8 jours suivant la date de facturation. Une telle réclamation n’affecte en aucun cas l’obligation du client de payer les autres factures exigibles au moment de la réclamation.

En cas de non-paiement du travail ou du matériel dans le délai prévu et fixé, le client s’engage à nous restituer celui-ci.

En cas de retard de paiement, en ce qui concerne les consommateurs au sens du code de droit économique, la somme due portera intérêt au taux d’intérêt légal en matières civiles + 8% l’an (soit 13,75 % l’an au premier semestre 2024).

En matières commerciales, ce taux est équivalent au taux prévu à l’article 5 de la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement, majoré de 2% (soit 12,5% + 2%= 14,5% au premier semestre 2024).

SELF-ELEC se réserve également la possibilité d’exiger une indemnité forfaitaire proportionnelle à l’enjeu du projet en cas d’inexécution par le client de ses obligations.

Le montant de cette indemnité se calcule comme suit en ce qui concerne les clients consommateurs, conformément au titre XIX du Code de droit économique :

• 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
• 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150 € et 500 € ;
• De 12.500 € à 25.000 € : 5 %
• De 25.000 € à 50.000 € : 2,5 %
• À partir de 50.000 € : 1,5 %
• Montant minimal de 40,00 €.

Cette somme ainsi que les intérêts de retards ne sont exigibles, en ce qui concerne le consommateur, qu’après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et le respect d’un délai de 14 jours calendrier laissé par SELF-ELEC au co-contractant pour s’exécuter.

Ce délai de 14 jours court à partir du 3^ème jour qui suit l’envoi de la mise en demeure par SELF-ELEC en cas d’envoi postal ; dans l’hypothèse d’un envoi électronique, ce délai court immédiatement le jour suivant l’envoi du rappel.

En matières commerciales, les intérêts de retard courent de plein droit sans mise en demeure à partir du lendemain du trentième jour qui suit l’absence de paiement.

Les pénalités supplémentaires sont calculées par tranches comme suit en matières commerciales :

• Minimum de 125,00 € ;
• De 1 à 4000 € : 10% ;
• De 4001 € à 12.500 € : 7,5 % ;
• De 12.501 € à 25.000 € : 5% ;
• De 25.001 à 50.001 € : 2,50 % ;
• Au-delà de 50.001 € : 1,50 %.

Une indemnité équivalente sera due par SELF-ELEC en cas d’inexécution de ses obligations après mise en demeure préalable comme il est dit aux alinéas qui précèdent.

La renonciation complète ou partielle du Client à la commande après l’envoi d’un devis détaillé, en dehors d’un cas de force majeure, donne droit à SELF-ELEC à une indemnisation forfaitaire proportionnelle au montant de la commande tel que repris sur le devis, avec un minimum de 40 €, sans préjudice du droit pour cette dernière de réclamer une indemnisation plus importante dans le cas où son préjudice serait supérieur conformément à ce qui est indiqué à l’art. XIX.2 du Code de droit économique.

Article 5. Obligations de SELF-ELEC et garanties légales au profit du consommateur

SEL-ELEC répond à l’égard du client consommateur de tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison des biens conformément aux articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil, dans les limites cependant des garanties accordées par le constructeur.

SELF-ELEC est tenu à l’égard du client consommateur de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, à condition que le client agisse à bref délai conformément aux articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil.

SELF-ELEC ne répond cependant pas des défauts apparents des biens dont l’acheteur a pu se convaincre en acquérant lesdits biens.

Article 6. Taux de TVA

Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que :

1. Les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ;
2. L’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé ;
3. Les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Article 7. Dispositions finales

Seuls les Tribunaux de l’arrondissement du Luxembourg sont compétents en cas de litiges.

La loi applicable en cas de conflit est le droit belge, sans préjudice des dispositions de droit européen et internationales qui lient la Belgique.

Les parties veilleront, si possible, à remédier aux difficultés à l’amiable, en privilégiant la réparation en nature.